Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.341

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2013), que M. X... a donné à bail à usage commercial des locaux à la société AP restauration ; que M. X... a sollicité le paiement de certaines sommes non payées par son locataire, que la société AP restauration a formé opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société AP restauration fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale, alors, selon le moyen, que les baux commerciaux échappent à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; qu'en s'étant déclaré compétent pour statuer sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire, le tribunal de commerce a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce en a exactement déduit que l'exception d'incompétence soulevée par le locataire devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.