CA Paris, Pôle 5 - ch. 4, 5 novembre 2024, n° 24/08853
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/08853 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNL5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024
Date de saisine : 23 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 2024F00025 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 23 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. ALABASTER agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42274
Intimées :
E.U.R.L. SOGIFERDINAND, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161753
S.A.S. DISTRIBUTION FRANPRIX, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161753
S.N.C. SEDIFRAIS, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161753
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 octobre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 07 mai 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;
Vu l'absence d'observation de la Société ALABASTER, appelante ;
Vu la constitution d'avocat de la société SOGIFERDINAND, la société DISTRIBUTION FRANPRIX et la SNC SEDIFRAIS, intimées,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 07 mai 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel du dossier RG 24/08853.
Paris, le 05 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/08853 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNL5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024
Date de saisine : 23 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 2024F00025 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 23 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. ALABASTER agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42274
Intimées :
E.U.R.L. SOGIFERDINAND, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161753
S.A.S. DISTRIBUTION FRANPRIX, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161753
S.N.C. SEDIFRAIS, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161753
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 octobre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 07 mai 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;
Vu l'absence d'observation de la Société ALABASTER, appelante ;
Vu la constitution d'avocat de la société SOGIFERDINAND, la société DISTRIBUTION FRANPRIX et la SNC SEDIFRAIS, intimées,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 07 mai 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel du dossier RG 24/08853.
Paris, le 05 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,