CA Paris, Pôle 5 - ch. 3, 6 novembre 2024, n° 24/07381
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/07381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJLS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 25 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Mars 2024
Appelante :
S.A.S.U. EK CAR, représentée par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0904
Intimée :
S.C.I. SCI [L] Représentée par son Gérant Monsieur [P] [L], représentée par Me Jean-claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Bob
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 juillet 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 12 juillet 2024,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 06 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/07381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJLS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 25 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Mars 2024
Appelante :
S.A.S.U. EK CAR, représentée par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0904
Intimée :
S.C.I. SCI [L] Représentée par son Gérant Monsieur [P] [L], représentée par Me Jean-claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Bob
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 juillet 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 12 juillet 2024,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 06 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état