CA Paris, Pôle 5 - ch. 3, 6 novembre 2024, n° 24/08083
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/08083 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLG6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024
Date de saisine : 13 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 21/04353 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. CLAIR ET NET NETTOYAGE, représentée par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0166
Intimé :
COMMUNE [Localité 2] [Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 juillet 2024,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 30 juillet 2024,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 juillet 2024,
L'appelant fait valoir que, selon lui, le délai expirait le 23 août 2024, ce qui constitue une erreur d'interprétation des textes.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 6 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/08083 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLG6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024
Date de saisine : 13 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 21/04353 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. CLAIR ET NET NETTOYAGE, représentée par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0166
Intimé :
COMMUNE [Localité 2] [Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 juillet 2024,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 30 juillet 2024,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 juillet 2024,
L'appelant fait valoir que, selon lui, le délai expirait le 23 août 2024, ce qui constitue une erreur d'interprétation des textes.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 6 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties