CA Paris, Pôle 5 - ch. 3, 6 novembre 2024, n° 24/06758
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/06758 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHPZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024
Date de saisine : 15 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/00145 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 05 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. SENS AUTO, représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: BOB69
Intimée :
S.A.S. K37, représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 91694
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 juillet 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 04 juillet 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 06 novembre 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/06758 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHPZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024
Date de saisine : 15 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/00145 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 05 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. SENS AUTO, représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: BOB69
Intimée :
S.A.S. K37, représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 91694
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 juillet 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 04 juillet 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 06 novembre 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties