CA Paris, Pôle 3 - ch. 1, 12 novembre 2024, n° 24/11562
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/11562 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU42
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024
Date de saisine : 03 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 23/00177 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 19 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [O] [M] [E], représenté par Me Maria PINEIRO CID de l'AARPI APM, avocat au barreau de PARIS, toque : K0044
Intimée :
Madame [L] [Z] [U], non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile applicables au présent litige,
Vu l'absence de conclusions de la part de l'appelant,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée au conseil de l'appelant le 25.09.2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24.09.2024.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 12.11.2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie dossier - Copie avocat - Copie parties
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/11562 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU42
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024
Date de saisine : 03 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 23/00177 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 19 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [O] [M] [E], représenté par Me Maria PINEIRO CID de l'AARPI APM, avocat au barreau de PARIS, toque : K0044
Intimée :
Madame [L] [Z] [U], non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile applicables au présent litige,
Vu l'absence de conclusions de la part de l'appelant,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée au conseil de l'appelant le 25.09.2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24.09.2024.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 12.11.2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie dossier - Copie avocat - Copie parties