CA Paris, Pôle 6 - ch. 1- a, 12 novembre 2024, n° 24/03430
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/03430 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSHN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024
Date de saisine : 17 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00849 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 03 Mai 2024
Appelantes :
Madame [G] [X], représentée par Me Adeline MANGOU, avocat au barreau de PARIS
Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU 14EME ARRONDISSE MENT Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Adeline MANGOU, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, SANDRINE MOISAN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 septembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 12 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/03430 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSHN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024
Date de saisine : 17 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00849 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 03 Mai 2024
Appelantes :
Madame [G] [X], représentée par Me Adeline MANGOU, avocat au barreau de PARIS
Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU 14EME ARRONDISSE MENT Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Adeline MANGOU, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, SANDRINE MOISAN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 septembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 12 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état