Cass. com., 14 novembre 2024, n° 23-15.318
COUR DE CASSATION
Autre
Rejet
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Rejet et
rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 659 F-D
Pourvoi n° A 23-15.318
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024
1°/ La société Pizza Center France, société par actions simplifiée unipersonnelle,
2°/ la société Domino's Pizza France, société par actions simplifiée unipersonnelle,
3°/ la société Fra-Ma-Pizz, société par actions simplifiée unipersonnelle,
toutes trois ayant leur siège [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° A 23-15.318 contre l'arrêt n° RG 20/01712 rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 5],
3°/ à la société BS Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société S&B Sablé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
MM. [B] et [S] et les sociétés BS Distribution et S&B Sablé ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat sociétés Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [B] et [S] et des sociétés BS Distribution et S&B Sablé, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), le réseau de restaurants Pizza Sprint, détenu jusqu'au 25 janvier 2016 par le groupe Pizza Sprint puis, à compter de cette date, par la société Domino's Pizza France (la société Domino's Pizza), a pour activité la fabrication et la distribution de pizzas sur le marché de la livraison à domicile ou à emporter.
2. Le groupe était composé de trois filiales :
– la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ;
– la société Pizza Center France, qui était la centrale d'approvisionnement en produits alimentaires et non alimentaires du réseau ;
– la société Somainmag qui avait été constituée pour réaliser l'aménagement des points de vente du réseau et n'est plus en activité.
3. Parmi les franchisés du réseau se trouvaient les sociétés BS Distribution et S&B Sablé, ayant pour gérant, respectivement, MM. [B] et [S].
4. Le 14 février 2020, le contrat de franchise de la société S&B Sablé a été cédé avec son fonds de commerce, puis résilié par le franchiseur pour défaut d'agrément de cette cession.
5. Le contrat de franchise de la société BS Distribution a cessé le 1er octobre 2020, le fonds de commerce ayant été cédé.
Examen des moyens
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième branches du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi principal
Enoncé du moyen
7. Les sociétés Fra-Ma-Pizz, Domino's Pizza et Pizza Center France font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Rennes ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise conclus avec les sociétés BS Distribution et S&B Sablé aux torts exclusifs des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza et, infirmant le jugement à cet égard, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France à verser à la société BS Distribution la somme de 124 564,80 euros et à la société S&B Sablé la somme de 52 132 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la mise en uvre fautive de l'obligation d'approvisionnement, de condamner la société Fra-Ma-Pizz à restituer à la société BS Distribution la somme de 35 136,50 euros au titre des redevances pour les années 2016 à 2020 et à la société S&B Sablé la somme de 23 669,50 euros au titre des redevances pour les exercices des années 2016 à 2019, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza à verser à la société BS Distribution la somme de 76 999,85 euros au titre de la perte de valeur de son fonds, de débouter la société Fra-Ma-Pizz de sa demande d'indemnité de résiliation anticipée du contrat de franchise conclu avec la société S&B Sablé, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza à verser à MM. [B] et [S] chacun la somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice moral et de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's Pizza à payer aux sociétés BS Distribution et S & B Sablé ainsi qu'à MM. [B] et [S] la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié aux torts exclusifs d'un tiers ; qu'en confirmant le jugement ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, quand cette dernière n'était nullement partie aux contrats de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
8. C'est à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l'arrêt, que l'arrêt a, dans son dispositif, prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Domino's Pizza après avoir caractérisé, dans ses motifs, les manquements de la seule société Fra-Ma-Pizz en qualité de franchiseur du réseau Pizza Sprint.
9. Le vice allégué par le moyen procède donc d'une erreur matérielle, laquelle est sans incidence sur la condamnation de la société Domino's Pizza au paiement de dommages et intérêts, qui est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle de cette société pour avoir, par sa stratégie de développement, contribué aux manquements contractuels de la société franchiseur Fra-Ma-Pizz ayant justifié la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de cette dernière. La rectification de cette erreur sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile.
10. Le moyen ne peut donc être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt, dit qu'en page 34, au lieu de :
« Infirme le jugement en ce qu'il a :
- déclaré irrecevables les demandes des sociétés BS Distribution et S&B Sablé et de MM. [B] et [S] en ce qu'elles tendent à annuler ou résilier le contrat de franchise aux torts de Pizza Center France, »
il faut lire :
« Infirme le jugement en ce qu'il a :
- déclaré irrecevables les demandes des sociétés BS Distribution et S&B Sablé et de MM. [B] et [S] en ce qu'elles tendent à annuler ou résilier le contrat de franchise aux torts de Pizza Center France,
- prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Domino's Pizza France ; »
et au lieu de :
« Déclare recevables les prétentions formulées par les sociétés BS Distribution et S&B Sablé et MM. [B] et [S] à l'encontre des sociétés Domino's Pizza France et Pizza Center France ; »
il faut lire :
« Déclare recevables les prétentions formulées par les sociétés BS Distribution et S&B Sablé et MM. [B] et [S] à l'encontre des sociétés Domino's Pizza France et Pizza Center France ;
Rejette la demande des sociétés BS Distribution et S&B Sablé et de MM. [B] et [S] de résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de la société Domino's Pizza France ; »
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Condamne les sociétés Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz et les condamne in solidum à payer à M. [B], M. [S], la société BS Distribution et la société S&B Sablé la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Rejet et
rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 659 F-D
Pourvoi n° A 23-15.318
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024
1°/ La société Pizza Center France, société par actions simplifiée unipersonnelle,
2°/ la société Domino's Pizza France, société par actions simplifiée unipersonnelle,
3°/ la société Fra-Ma-Pizz, société par actions simplifiée unipersonnelle,
toutes trois ayant leur siège [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° A 23-15.318 contre l'arrêt n° RG 20/01712 rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 5],
3°/ à la société BS Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société S&B Sablé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
MM. [B] et [S] et les sociétés BS Distribution et S&B Sablé ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat sociétés Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [B] et [S] et des sociétés BS Distribution et S&B Sablé, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), le réseau de restaurants Pizza Sprint, détenu jusqu'au 25 janvier 2016 par le groupe Pizza Sprint puis, à compter de cette date, par la société Domino's Pizza France (la société Domino's Pizza), a pour activité la fabrication et la distribution de pizzas sur le marché de la livraison à domicile ou à emporter.
2. Le groupe était composé de trois filiales :
– la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ;
– la société Pizza Center France, qui était la centrale d'approvisionnement en produits alimentaires et non alimentaires du réseau ;
– la société Somainmag qui avait été constituée pour réaliser l'aménagement des points de vente du réseau et n'est plus en activité.
3. Parmi les franchisés du réseau se trouvaient les sociétés BS Distribution et S&B Sablé, ayant pour gérant, respectivement, MM. [B] et [S].
4. Le 14 février 2020, le contrat de franchise de la société S&B Sablé a été cédé avec son fonds de commerce, puis résilié par le franchiseur pour défaut d'agrément de cette cession.
5. Le contrat de franchise de la société BS Distribution a cessé le 1er octobre 2020, le fonds de commerce ayant été cédé.
Examen des moyens
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième branches du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi principal
Enoncé du moyen
7. Les sociétés Fra-Ma-Pizz, Domino's Pizza et Pizza Center France font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Rennes ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise conclus avec les sociétés BS Distribution et S&B Sablé aux torts exclusifs des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza et, infirmant le jugement à cet égard, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France à verser à la société BS Distribution la somme de 124 564,80 euros et à la société S&B Sablé la somme de 52 132 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la mise en uvre fautive de l'obligation d'approvisionnement, de condamner la société Fra-Ma-Pizz à restituer à la société BS Distribution la somme de 35 136,50 euros au titre des redevances pour les années 2016 à 2020 et à la société S&B Sablé la somme de 23 669,50 euros au titre des redevances pour les exercices des années 2016 à 2019, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza à verser à la société BS Distribution la somme de 76 999,85 euros au titre de la perte de valeur de son fonds, de débouter la société Fra-Ma-Pizz de sa demande d'indemnité de résiliation anticipée du contrat de franchise conclu avec la société S&B Sablé, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza à verser à MM. [B] et [S] chacun la somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice moral et de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et Domino's Pizza à payer aux sociétés BS Distribution et S & B Sablé ainsi qu'à MM. [B] et [S] la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié aux torts exclusifs d'un tiers ; qu'en confirmant le jugement ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, quand cette dernière n'était nullement partie aux contrats de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
8. C'est à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l'arrêt, que l'arrêt a, dans son dispositif, prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Domino's Pizza après avoir caractérisé, dans ses motifs, les manquements de la seule société Fra-Ma-Pizz en qualité de franchiseur du réseau Pizza Sprint.
9. Le vice allégué par le moyen procède donc d'une erreur matérielle, laquelle est sans incidence sur la condamnation de la société Domino's Pizza au paiement de dommages et intérêts, qui est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle de cette société pour avoir, par sa stratégie de développement, contribué aux manquements contractuels de la société franchiseur Fra-Ma-Pizz ayant justifié la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de cette dernière. La rectification de cette erreur sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile.
10. Le moyen ne peut donc être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt, dit qu'en page 34, au lieu de :
« Infirme le jugement en ce qu'il a :
- déclaré irrecevables les demandes des sociétés BS Distribution et S&B Sablé et de MM. [B] et [S] en ce qu'elles tendent à annuler ou résilier le contrat de franchise aux torts de Pizza Center France, »
il faut lire :
« Infirme le jugement en ce qu'il a :
- déclaré irrecevables les demandes des sociétés BS Distribution et S&B Sablé et de MM. [B] et [S] en ce qu'elles tendent à annuler ou résilier le contrat de franchise aux torts de Pizza Center France,
- prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Domino's Pizza France ; »
et au lieu de :
« Déclare recevables les prétentions formulées par les sociétés BS Distribution et S&B Sablé et MM. [B] et [S] à l'encontre des sociétés Domino's Pizza France et Pizza Center France ; »
il faut lire :
« Déclare recevables les prétentions formulées par les sociétés BS Distribution et S&B Sablé et MM. [B] et [S] à l'encontre des sociétés Domino's Pizza France et Pizza Center France ;
Rejette la demande des sociétés BS Distribution et S&B Sablé et de MM. [B] et [S] de résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de la société Domino's Pizza France ; »
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Condamne les sociétés Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz et les condamne in solidum à payer à M. [B], M. [S], la société BS Distribution et la société S&B Sablé la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.