Cass. com., 13 février 2019, n° 18-11.199

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2017), rendu sur contredit, que M. F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société CD, a conclu avec la société Comptoir français de la mode (la société CFM) un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements au sein d'une boutique située à Ajaccio ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence, la société CFM, aux droits de laquelle est venue la société Du pareil au même, a assigné M. F... et la société CD devant le tribunal de commerce d'Evry en réparation du préjudice résultant de la rupture, qu'elle estimait fautive, du contrat d'affiliation ; que M. F... a soulevé l'incompétence de ce tribunal, au profit du tribunal de commerce d'Ajaccio, dans le ressort duquel il a son domicile, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute pour lui d'avoir contracté en qualité de commerçant ;

Attendu que la société CD et M. F... font grief à l'arrêt de déclarer le contredit mal fondé et de dire que le tribunal de commerce d'Évry est compétent alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en estimant que les « développements sur la nature civile de ses engagements » de M. F... étaient rendus inopérants par ses conclusions sur la compétence du tribunal de commerce d'Ajaccio, quand celui-ci ne contestait pourtant pas avoir conclu un acte de commerce mais soutenait uniquement que l'accomplissement de cet acte isolé ne lui conférait pas la qualité de commerçant, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions de demandeur au contredit, en violation du principe susvisé ;

2°/ que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'en affirmant, pour qualifier M. F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans le cadre de l'exploitation du magasin », sans toutefois constater qu'il a réalisé des actes de commerce répétés et habituels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adpotés, que la société Du pareil au même poursuivait la condamnation solidaire de M. F... et de la société CD au paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat d'affiliation ; que ces demandes, concernant un seul et même litige et étant susceptibles, si elles étaient jugées séparément, de donner lieu à des décisions contradictoires, justifiaient la saisine d'une seule juridiction ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.