CA Paris, Pôle 1 - ch. 2, 14 novembre 2024, n° 24/11577
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11577 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU6A
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Mai 2024 -Président du TJ de [Localité 10] - RG n° 23/56018
APPELANTE
S.A.S. LE CLASSIC, RCS de [Localité 10] sous le n°820 695 039, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0726
INTIMÉS
S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE, RCS de Paris sous le n°447 748 286, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, la société François QUERREC IMMOBILIER, RCS de [Localité 10] sous le n°524 191 970
[Adresse 9]
[Localité 6]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 17.07.2024 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
****
Par déclaration du 24 juin 2024, la société Le Classic a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 15 mai 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Sci Pardes patrimoine et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris, représenté par son syndic la société François Querrec immobilier.
Suivant conclusions remises le 05 août 2024, la société Le Classic demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'appel et par conséquent le dire et juger parfait et constater l'extinction de l'instance.
Par conclusions remises le 23 août 2024, la société Sci Pardes patrimoine demande à la cour, de :
- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la société Le Classic,
- condamner la société Le Classic à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Cohen,
- condamner la société Le Classic aux entiers dépens d'appel.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] n'a pas constitué avocat.
SUR CE, LA COUR
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et l'intimée constituée accepte ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
L'équité commande d'allouer à la société Sci Pardes patrimoine, qui a dû organiser sa défense en appel, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la société Le Classic, et le déclare parfait ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Condamne la société Le Classic aux dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord entre les parties,
Dit que ces dépens pourront être recouvrés par Me Cohen, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société Le Classic à payer à la société Sci Pardes patrimoine la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11577 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU6A
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Mai 2024 -Président du TJ de [Localité 10] - RG n° 23/56018
APPELANTE
S.A.S. LE CLASSIC, RCS de [Localité 10] sous le n°820 695 039, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0726
INTIMÉS
S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE, RCS de Paris sous le n°447 748 286, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, la société François QUERREC IMMOBILIER, RCS de [Localité 10] sous le n°524 191 970
[Adresse 9]
[Localité 6]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 17.07.2024 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
****
Par déclaration du 24 juin 2024, la société Le Classic a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 15 mai 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Sci Pardes patrimoine et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris, représenté par son syndic la société François Querrec immobilier.
Suivant conclusions remises le 05 août 2024, la société Le Classic demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'appel et par conséquent le dire et juger parfait et constater l'extinction de l'instance.
Par conclusions remises le 23 août 2024, la société Sci Pardes patrimoine demande à la cour, de :
- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la société Le Classic,
- condamner la société Le Classic à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Cohen,
- condamner la société Le Classic aux entiers dépens d'appel.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] n'a pas constitué avocat.
SUR CE, LA COUR
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et l'intimée constituée accepte ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
L'équité commande d'allouer à la société Sci Pardes patrimoine, qui a dû organiser sa défense en appel, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la société Le Classic, et le déclare parfait ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Condamne la société Le Classic aux dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord entre les parties,
Dit que ces dépens pourront être recouvrés par Me Cohen, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société Le Classic à payer à la société Sci Pardes patrimoine la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE