Cass. com., 23 octobre 2024, n° 22-24.485

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2022), la société Caisse de crédit mutuel de Douarnenez-Treboul (la banque) a, par un acte du 2 juillet 2006, consenti à M. et Mme [H] un prêt d'un montant de 100 000 euros, dont la société Générali proximité assurances s'est portée caution.

2. M. [H] a été mis en liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. La banque a déclaré sa créance le 23 décembre 2008 et a obtenu un paiement partiel de la caution.

3. Le 14 août 2018, la banque a fait assigner Mme [H] en paiement du solde résiduel du prêt.

4. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 mai 2022.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Mme [H] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] et de la condamner à lui payer la somme de 16 815,55 euros, avec intérêts au taux de 3,65 % sur la somme de 88 897,80 euros du 30 décembre 2008 au 16 juin 2009, puis sur la somme de 16 815,55 euros à compter du 17 juin 2009, alors « que le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de son débiteur, et qui n'est pas dans l'impossibilité d'agir contre un codébiteur solidaire, ne peut bénéficier, pour agir contre ce dernier, de la prolongation de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective qui ne touche pas le codébiteur ; qu'en retenant que l'action engagée par la banque, le 14 août 2018, contre Mme [H] au titre du prêt qu'elle avait souscrit solidairement avec son époux le 2 juillet 2006 n'était pas prescrite, dès lors que la banque avait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [H] le 23 décembre 2008 et que le délai de prescription avait été interrompu y compris à l'égard de Mme [H] jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de son mari, intervenue le 3 mai 2022, la cour d'appel a violé les articles 2241, 2242 et 2245 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. Après avoir énoncé à bon droit qu'il résulte des articles 2241, 2242 et 2245 du code civil que la déclaration de créance au passif d'une liquidation judiciaire équivaut à une demande en justice interrompant la prescription jusqu'à l'extinction de la procédure collective par le jugement de clôture, l'arrêt, qui relève que la déclaration de sa créance par la banque au passif de la liquidation judiciaire de M. [H] le 23 décembre 2008 a interrompu le délai de la prescription biennale, tant à l'égard du débiteur que de son épouse, coemprunteuse solidaire, en a justement déduit que l'action que la banque avait exercée le 14 août 2018, antérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire intervenue le 3 mai 2022, était recevable.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.