Cass. 1re civ., 27 février 1985, n° 84-10.129

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION PRONONCANT LEUR DIVORCE N'ETANT PAS ENCORE DEVENUE IRREVOCABLE, MME H. A ASSIGNE SON CONJOINT, M. N. DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR ETRE AUTORISEE A OBTENIR DES FONDS DETENUS PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A L'EFFET DE REMBOURSER DES ECHEANCES D'UN PRET QUI AVAIT ETE CONSENTI AUX EPOUX ET D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX NECESSAIRES ET URGENTS DANS UN IMMEUBLE COMMUN ;

QUE DANS SA DECISION LE MAGISTRAT DES REFERES S'EST BORNE A DONNER ACTE AUX EPOUX, QUI AVAIENT COMPARU DEVANT LUI, DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE EUX EN SA PRESENCE ET A EN INDIQUER LA TENEUR ;

QUE M. N. A RELEVE APPEL DE CE "JUGEMENT" DONT IL A INVOQUE LA NULLITE ;

QU'APRES QUE CET APPEL AIT ETE DECLARE RECEVABLE, PAR UNE DECISION PRECEDENTE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE ;

ATTENDU QUE M. N. LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE CONSERVATOIRE, A LA DIFFERENCE DES MESURES DE BLOCAFE PREVUES PAR L'ARTICLE 220-1 DU MEME CODE ;

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1286 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES DEMANDES D'HABITATION DE L'ARTICLE 1426 DOIVENT ETRE FORMEES PAR REQUETES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI LES INSTRUIT ET LES JUGE COMME EN MATIERE GRACIEUSE, HORS LES CAS OU ELLES TENDENT A PASSER OUTRE AU REFUS DU CONJOINT ;

QUE, DANS CE CAS, L'AFFAIRE EST INSTRUITE ET JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE DE REFERES N'ETAIT PAS EXCLUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES TEXTES PRECITES ;

MAIS ATTENDU, QU'IL ENTRE TOUJOURS DANS LA MISSION DU JUGE DE CONCILIER LES PARTIES OU DE CONSTATER LEUR CONCILIATION ;

QU'EN L'ESPECE, M. N., QUI N'A PAS CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AVANT DE PRESENTER UNE DEFENSE SUR L'OBJET DE LA DEMANDE DE MME H., N'EST PLUS RECEVABLE A LE FAIRE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.