CA Paris, Pôle 4 - ch. 4, 26 novembre 2024, n° 24/12756
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/12756 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYDH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de saisine : 22 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/07388 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 31 Mai 2024
Appelants :
Madame [F] [M] épouse [M], représentée par Me Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B1025 - N° du dossier 23/666
Monsieur [T] [M], représenté par Me Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B1025 - N° du dossier 23/666
Intimée :
Société ABENEX VALUE La société ABENEX VALUE, Société d'investissement à capital variable à conseil d'administration, au capital variable de 300.000 Euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 978 023 828, représentée par Me Aurélie VUCHER-BONDET de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 313938
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 187, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/12756 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYDH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de saisine : 22 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/07388 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 31 Mai 2024
Appelants :
Madame [F] [M] épouse [M], représentée par Me Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B1025 - N° du dossier 23/666
Monsieur [T] [M], représenté par Me Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B1025 - N° du dossier 23/666
Intimée :
Société ABENEX VALUE La société ABENEX VALUE, Société d'investissement à capital variable à conseil d'administration, au capital variable de 300.000 Euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 978 023 828, représentée par Me Aurélie VUCHER-BONDET de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 313938
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 187, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats