CA Paris, Pôle 4 - ch. 4, 26 novembre 2024, n° 24/12890
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/12890 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYOF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024
Date de saisine : 23 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [I] [H], représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567
Intimés :
Monsieur [A] [O]
Madame [J] [C],
Les parties sont avisés que le calendrier est renvoyé.
Bien cordialement,
Le greffe
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 186, pages)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 octobre 2024 ;
Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/12890 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYOF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024
Date de saisine : 23 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [I] [H], représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567
Intimés :
Monsieur [A] [O]
Madame [J] [C],
Les parties sont avisés que le calendrier est renvoyé.
Bien cordialement,
Le greffe
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 186, pages)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 octobre 2024 ;
Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats