CA Paris, Pôle 5 - ch. 10, 25 novembre 2024, n° 24/14639
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 24/14639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5OE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024
Date de saisine : 28 Août 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2024F00291 rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry le 04 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. GEM BTP, représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0516 - N° du dossier E00068Y8
Intimée :
S.A.S. DEPOTMAT, représentée par Me Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 novembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 07 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 25 Novembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 24/14639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5OE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024
Date de saisine : 28 Août 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2024F00291 rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry le 04 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. GEM BTP, représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0516 - N° du dossier E00068Y8
Intimée :
S.A.S. DEPOTMAT, représentée par Me Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 novembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 07 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 25 Novembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état