CA Paris, Pôle 5 - ch. 8, 26 novembre 2024, n° 24/10186
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
(n° / 2024 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRGK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mai 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22 / 15245
APPELANTE
SAMINVEST, société civile, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 444 856 173,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050,
INTIMÉS
S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [M] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société SAMINVEST, désignée à cette fonction par un jugement prononcé le 12 janvier 2023 par le Tribunal de commerce de PARIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 6]
Non constituée
LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
Vu l'appel interjeté le 31 mai 2024 par la société Saminvest à l'encontre du jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris rejetant le plan de redressement proposé par l'appelante, intimant le ministère public et la SCP BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire.
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées au greffe et notifiées par voie électronique par la société Saminvest le 8 novembre 2024,
Vu l'absence de constitution d'avocat du liquidateur judiciaire et l'absence de conclusions du ministère public
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
SUR CE,
Le désistement d'appel de la société Saminvest ne contient aucune réserve et n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de demande incidente.
Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les dépens seront laissés à la charge de la société Saminvest.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Constate le désistement d'appel de la société Saminvest dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 24/10186,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans la présente instance,
Dit que les dépens seront supportés par la société Saminvest.
La greffière,
Liselotte FENOUIL
La présidente,
Marie-Christine HEBERT-PAGEOT
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
(n° / 2024 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRGK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mai 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22 / 15245
APPELANTE
SAMINVEST, société civile, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 444 856 173,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050,
INTIMÉS
S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [M] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société SAMINVEST, désignée à cette fonction par un jugement prononcé le 12 janvier 2023 par le Tribunal de commerce de PARIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 6]
Non constituée
LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
Vu l'appel interjeté le 31 mai 2024 par la société Saminvest à l'encontre du jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris rejetant le plan de redressement proposé par l'appelante, intimant le ministère public et la SCP BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire.
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées au greffe et notifiées par voie électronique par la société Saminvest le 8 novembre 2024,
Vu l'absence de constitution d'avocat du liquidateur judiciaire et l'absence de conclusions du ministère public
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
SUR CE,
Le désistement d'appel de la société Saminvest ne contient aucune réserve et n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de demande incidente.
Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les dépens seront laissés à la charge de la société Saminvest.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Constate le désistement d'appel de la société Saminvest dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 24/10186,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans la présente instance,
Dit que les dépens seront supportés par la société Saminvest.
La greffière,
Liselotte FENOUIL
La présidente,
Marie-Christine HEBERT-PAGEOT