Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 10-15.094

Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif que si l'interprétation d'un acte administratif individuel se heurte à une difficulté sérieuse ;

Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X...(les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ...et ..., 20e, ont assigné Mme Cristel Y...et M. Jean Y..., locataires d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers ;

Attendu que, pour surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure administrative, initiée par la partie la plus diligente, afin que soit interprété l'arrêté de péril pris par le préfet de police de Paris le 22 août 2002 quant à son champ d'application, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., n° 07 13415), retient que la seule circonstance que les travaux dont l'exécution avait été ordonnée par le préfet ne concernaient qu'un bâtiment sur l'ensemble immobilier, ne pouvait suffire, à elle seule, à établir, clairement et sans contestation possible, que l'ensemble immobilier n'était pas visé dans son entier par le péril et que l'interprétation de cet acte administratif relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril, dès lors non sujet à interprétation, que le bâtiment situé ...n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS,

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Cristel Y...et M. Jean Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Cristel Y...et M. Jean Y...à payer à Mmes Catherine, Martine et Nicole X...la somme totale de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.