Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 05-19.153

Attendu qu'après résiliation de leur contrat, les sociétés Eiffage TP et Condotte d'Acqua (les sociétés), auxquelles la société Lyon-Turin Ferroviaire (LTF) avait confié la construction d'une descenderie destinée au tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin, ont demandé la désignation d'un expert à un juge des référés judiciaire ;

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt (Paris, 17 juin 2005) d'avoir accueilli l'exception d'incompétence soulevée par LTF au profit de la juridiction administrative alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'article 237 de la loi du 23 février 2005 s'imposait à elle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette disposition législative ne devait pas être écartée comme constituant une immixtion injustifiée du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire en vue d'influer sur le dénouement du présent litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la loi du 23 février 2005, qui donnait compétence exclusive aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à l'exécution, en France, des travaux concernant le tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin, était une loi de procédure qui, en l'absence de dispositions contraires, régissait les affaires en cours à partir de sa mise en application, la cour d'appel en a nécessairement déduit que cette disposition législative ne constituait pas une immixtion injustifiée du pouvoir législatif dans l'administration de la justice en vue d'influer sur le dénouement du litige, de sorte qu'elle a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Eiffage TP et Condotte d'Acqua aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyon Turin Ferroviaire.