Décisions
Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-19.143
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Lemontey
Rapporteur :
M. Ancel
Avocat général :
M. Gaunet
Avocats :
SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin