Attendu que, dès lors qu'était établie la réalité de la notification des conclusions litigieuses au conseil des époux N... qui les avait refusées, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du contradictoire en se référant à ces conclusions dont la connaissance, par la partie destinataire, ne dépendait que de la seule volonté de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que l'irrégularité, en la forme, d'une donation, non passée devant notaire conformément à l'article 931 du Code civil, entachait celle-ci d'une nullité absolue et d'ordre public et que M. I... étant seul propriétaire de la maison sinistrée, c'était bien à lui seul que devait être normalemement attribuée une nouvelle maison pour son relogement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
