CA Paris, Pôle 5 - ch. 6, 3 décembre 2024, n° 24/14677
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 24/14677 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5QX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Août 2024
Date de saisine : 29 Août 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 22/00304 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL le 27 Mai 2024
Appelants :
Madame [J] [R] [Y], représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [H], représenté par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Société [Adresse 1], défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 novembre 2024,
Vu les observations écrites des appelants reçues au greffe le 18 novembre 2024,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 04 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 03 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 24/14677 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5QX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Août 2024
Date de saisine : 29 Août 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 22/00304 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL le 27 Mai 2024
Appelants :
Madame [J] [R] [Y], représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [H], représenté par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Société [Adresse 1], défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 novembre 2024,
Vu les observations écrites des appelants reçues au greffe le 18 novembre 2024,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 04 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 03 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état