CA Paris, Pôle 4 - ch. 13, 3 décembre 2024, n° 24/14282
PARIS
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/14282 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4SW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2024
Date de saisine : 22 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 22/08134 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Janvier 2024
Appelante :
Madame [P] [J], représentée par Me Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138
Intimé :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB139 - N° du dossier [J]
Autre partie :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assisté de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 18 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'appel formé le 29 juillet 2024 par Mme [P] [J],
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 30 octobre 2024 accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,
Vu l'absence d'observations de l'appelante et de l'agent judiciaire de l'Etat ayant constitué avocat,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Mme [M] n'a pas adressé au greffe de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel lequel a expiré le 29 octobre 2024.
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [P] [J],
Condamne Mme [P] [J] aux dépens d'appel.
Paris, le 03 décembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/14282 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4SW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2024
Date de saisine : 22 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 22/08134 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Janvier 2024
Appelante :
Madame [P] [J], représentée par Me Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138
Intimé :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB139 - N° du dossier [J]
Autre partie :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assisté de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 18 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'appel formé le 29 juillet 2024 par Mme [P] [J],
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 30 octobre 2024 accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,
Vu l'absence d'observations de l'appelante et de l'agent judiciaire de l'Etat ayant constitué avocat,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Mme [M] n'a pas adressé au greffe de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel lequel a expiré le 29 octobre 2024.
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [P] [J],
Condamne Mme [P] [J] aux dépens d'appel.
Paris, le 03 décembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état