CA Poitiers, 2e ch., 19 novembre 2024, n° 24/00563
POITIERS
Arrêt
Autre
ARRET N°355
CL/KP
N° RG 24/00563 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7VK
S.A.R.L. LEA VENDEE
C/
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00563 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7VK
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 février 2024 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.
APPELANTE :
S.A.R.L. LEA VENDEE représentée par son gérant en exercice
[Adresse 8]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier MORINO, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON.
INTIMEES :
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Amaury EMERIAU de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.
S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [J] et en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SARL LEA VENDEE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] a créé avec Madame [R] une société à responsabilité limitée, dénommée Léa, ayant une activité de transport terrestre et dont le siège social était situé au [Localité 5] à [Localité 6].
Monsieur [F] a par la suite créé la société Léa Vendée, société à responsabilité limitée dont le siège social était situé [Adresse 8] à [Localité 7].
Par décision unanime du 5 décembre 2020, les associés de la société Léa ont apporté la totalité de leurs parts sociales à la holding Abv Group Léa, détenant les sociétés Léa et Léa Vendée.
En novembre 2022, Monsieur [F] a cédé les parts de la holding Abv Group Léa à la société Alno, holding appartenant à Monsieur [X]. En conséquence, Monsieur [X] a été désigné en qualité de président des sociétés, notamment de la société Léa Vendée.
Aucune déclaration concernant l'activité de la société Léa Vendée, servant de base au calcul des cotisations sociales auxquelles cette dernière était assujettie, n'a été adressée à l'Urssaf depuis le début de l'année 2023, date de la reprise.
Le 8 mars 2024, l'Urssaf a adressé à la société Léa Vendée une mise en demeure d'avoir à payer diverses cotisations sociales salariales, outre majorations et pénalités, pour la période courant de mai 2023 à novembre 2023, sur la base de la taxation d'office, en l'absence de toute déclaration en ce sens de la cotisante au 3 janvier 2024.
Par assignation en date du 26 janvier 2024, l'Urssaf des Pays de la Loire a assigné la société Léa Vendée devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
Quoique régulièrement citée, la société Léa Vendée n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire en date du 21 février 2024, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a constaté l'état de cessation des paiements et ouvert le redressement judiciaire de la société Léa Vendée, en nommant la société [J] et associés mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire).
Le 6 mars 2024, la société Léa Vendée a relevé appel de ce jugement en intimant l'Urssaf et le mandataire judiciaire.
Le 22 mars 2024, les parties ont été avisées d'un calendrier de procédure en circuit court.
Le 26 mars 2024, la société Léa Vendée a notifié à l'Urssaf sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure à sa personne.
Le 26 mars 2024, l'Urssaf a constitué avocat.
Le 27 mars 2024, la société Léa Vendée a notifié à l'Urssaf sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure.
Le 28 mars 2024, la société Léa Vendée a signifié au mandataire judiciaire sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure à sa personne.
Le 19 avril 2024, la société Léa Vendée a déposé ses premières écritures.
Le 2 mai 2024, la société Léa Vendée a signifié au mandataire judiciaire ses premières écritures à sa personne.
Par ordonnance de référé en date du 6 juin 2024, la première présidente de la cour d'appel de Poitiers a notamment prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 21 février 2024.
Le 19 avril 2024, la société Léa Vendée a demandé de juger qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et de juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Le 9 septembre 2024, a été rendue l'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire.
MOTIVATION:
Selon l'article L. 631-1 alinéa premier du code de commerce,
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Pour prononcer le redressement judiciaire de la société Léa Vendée, le premier juge a retenu que celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en l'état des créances certaines, liquides et exigibles de l'Urssaf au titre des cotisations sociales, frais de procédure et frais d'acte à hauteur d'un total de 104 054,15 euros, que celle-ci avait été incapable de régler les dettes en résultant, et ce malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'organisme social.
Mais l'écrit de l'expert-comptable de la société Léa Vendée en date du 5 mars 2024 vient préciser que les demandes de l'Urssaf avaient été réalisées sur la base d'une taxation d'office pour des périodes de l'année 2023, alors que la société n'employait plus de salariés pour cette période, et qu'une procédure de régularisation était en cours auprès de l'organisme social.
Et il ressort du décompte produit par l'Urssaf en date du 15 avril 2024 que la société Léa Vendée ne lui est plus redevable que de frais de justice au titre des mois de janvier, février et mars 2023 pour un total de 407,37 euros.
De même, l'écrit du professionnel du chiffre vient préciser que la société Léa Vendée est redevable d'une dette sur la société Trans Céréales West d'un montant de 25 703 euros, après paiement de l'échéance de février 2024, pour le remboursement de laquelle il avait été convenu avec ce fournisseur un échéancier, sur la base de versements mensuels de 2159,18 euros, réglés par l'intermédiaire de sa société mère la holding Abv Group Léa.
A cet égard, il ressort du décompte liquidatif émanant du commissaire de justice chargé du recouvrement en date du 18 avril 2024 qu'à cette date, la société Léa Vendée respecte l'échéancier susdit, s'acquittant régulièrement des versements mensuels susdits pour la période du 18 mai 2023 et en dernier lieu au 9 avril 2024.
Enfin, l'extrait du compte courant de la société Léa Vendée fait apparaître, à la date du 18 avril 2024, un solde positif de 1717,51 euros.
L'expert comptable précise enfin que les autres dettes de la société Léa Vendée à l'égard de la société mère n'ont pas encore été rendues exigibles par cette dernière.
Ainsi, en l'état des éléments nouveaux présentés à la cour, la société Léa Vendée ne se trouve plus dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
IL y aura donc lieu de dire n'y avoir lieu à ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Léa Vendée, et le jugement sera infirmé de ce chef.
* * * * *
La procédure de taxation d'office en vertu de laquelle l'organisme social a réclamé des cotisations salariales à la redevable, avant de solliciter l'ouverture de la procédure collective, procède exclusivement de la carence déclarative de la cotisante.
Dans ces conditions, il y aura lieu de condamner la société Léa Vendée aux entiers dépens des deux instances.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Dit qu'il n'y pas lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société à responsabilité limitée Léa Vendée ;
Condamne la société à responsabilité limitée Léa Vendée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
CL/KP
N° RG 24/00563 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7VK
S.A.R.L. LEA VENDEE
C/
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00563 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7VK
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 février 2024 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.
APPELANTE :
S.A.R.L. LEA VENDEE représentée par son gérant en exercice
[Adresse 8]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier MORINO, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON.
INTIMEES :
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Amaury EMERIAU de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.
S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [J] et en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SARL LEA VENDEE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] a créé avec Madame [R] une société à responsabilité limitée, dénommée Léa, ayant une activité de transport terrestre et dont le siège social était situé au [Localité 5] à [Localité 6].
Monsieur [F] a par la suite créé la société Léa Vendée, société à responsabilité limitée dont le siège social était situé [Adresse 8] à [Localité 7].
Par décision unanime du 5 décembre 2020, les associés de la société Léa ont apporté la totalité de leurs parts sociales à la holding Abv Group Léa, détenant les sociétés Léa et Léa Vendée.
En novembre 2022, Monsieur [F] a cédé les parts de la holding Abv Group Léa à la société Alno, holding appartenant à Monsieur [X]. En conséquence, Monsieur [X] a été désigné en qualité de président des sociétés, notamment de la société Léa Vendée.
Aucune déclaration concernant l'activité de la société Léa Vendée, servant de base au calcul des cotisations sociales auxquelles cette dernière était assujettie, n'a été adressée à l'Urssaf depuis le début de l'année 2023, date de la reprise.
Le 8 mars 2024, l'Urssaf a adressé à la société Léa Vendée une mise en demeure d'avoir à payer diverses cotisations sociales salariales, outre majorations et pénalités, pour la période courant de mai 2023 à novembre 2023, sur la base de la taxation d'office, en l'absence de toute déclaration en ce sens de la cotisante au 3 janvier 2024.
Par assignation en date du 26 janvier 2024, l'Urssaf des Pays de la Loire a assigné la société Léa Vendée devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
Quoique régulièrement citée, la société Léa Vendée n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire en date du 21 février 2024, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a constaté l'état de cessation des paiements et ouvert le redressement judiciaire de la société Léa Vendée, en nommant la société [J] et associés mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire).
Le 6 mars 2024, la société Léa Vendée a relevé appel de ce jugement en intimant l'Urssaf et le mandataire judiciaire.
Le 22 mars 2024, les parties ont été avisées d'un calendrier de procédure en circuit court.
Le 26 mars 2024, la société Léa Vendée a notifié à l'Urssaf sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure à sa personne.
Le 26 mars 2024, l'Urssaf a constitué avocat.
Le 27 mars 2024, la société Léa Vendée a notifié à l'Urssaf sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure.
Le 28 mars 2024, la société Léa Vendée a signifié au mandataire judiciaire sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure à sa personne.
Le 19 avril 2024, la société Léa Vendée a déposé ses premières écritures.
Le 2 mai 2024, la société Léa Vendée a signifié au mandataire judiciaire ses premières écritures à sa personne.
Par ordonnance de référé en date du 6 juin 2024, la première présidente de la cour d'appel de Poitiers a notamment prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 21 février 2024.
Le 19 avril 2024, la société Léa Vendée a demandé de juger qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et de juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Le 9 septembre 2024, a été rendue l'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire.
MOTIVATION:
Selon l'article L. 631-1 alinéa premier du code de commerce,
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Pour prononcer le redressement judiciaire de la société Léa Vendée, le premier juge a retenu que celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en l'état des créances certaines, liquides et exigibles de l'Urssaf au titre des cotisations sociales, frais de procédure et frais d'acte à hauteur d'un total de 104 054,15 euros, que celle-ci avait été incapable de régler les dettes en résultant, et ce malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'organisme social.
Mais l'écrit de l'expert-comptable de la société Léa Vendée en date du 5 mars 2024 vient préciser que les demandes de l'Urssaf avaient été réalisées sur la base d'une taxation d'office pour des périodes de l'année 2023, alors que la société n'employait plus de salariés pour cette période, et qu'une procédure de régularisation était en cours auprès de l'organisme social.
Et il ressort du décompte produit par l'Urssaf en date du 15 avril 2024 que la société Léa Vendée ne lui est plus redevable que de frais de justice au titre des mois de janvier, février et mars 2023 pour un total de 407,37 euros.
De même, l'écrit du professionnel du chiffre vient préciser que la société Léa Vendée est redevable d'une dette sur la société Trans Céréales West d'un montant de 25 703 euros, après paiement de l'échéance de février 2024, pour le remboursement de laquelle il avait été convenu avec ce fournisseur un échéancier, sur la base de versements mensuels de 2159,18 euros, réglés par l'intermédiaire de sa société mère la holding Abv Group Léa.
A cet égard, il ressort du décompte liquidatif émanant du commissaire de justice chargé du recouvrement en date du 18 avril 2024 qu'à cette date, la société Léa Vendée respecte l'échéancier susdit, s'acquittant régulièrement des versements mensuels susdits pour la période du 18 mai 2023 et en dernier lieu au 9 avril 2024.
Enfin, l'extrait du compte courant de la société Léa Vendée fait apparaître, à la date du 18 avril 2024, un solde positif de 1717,51 euros.
L'expert comptable précise enfin que les autres dettes de la société Léa Vendée à l'égard de la société mère n'ont pas encore été rendues exigibles par cette dernière.
Ainsi, en l'état des éléments nouveaux présentés à la cour, la société Léa Vendée ne se trouve plus dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
IL y aura donc lieu de dire n'y avoir lieu à ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Léa Vendée, et le jugement sera infirmé de ce chef.
* * * * *
La procédure de taxation d'office en vertu de laquelle l'organisme social a réclamé des cotisations salariales à la redevable, avant de solliciter l'ouverture de la procédure collective, procède exclusivement de la carence déclarative de la cotisante.
Dans ces conditions, il y aura lieu de condamner la société Léa Vendée aux entiers dépens des deux instances.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Dit qu'il n'y pas lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société à responsabilité limitée Léa Vendée ;
Condamne la société à responsabilité limitée Léa Vendée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,