CA Versailles, ch. com. 3-2, 5 décembre 2024, n° 24/06910
VERSAILLES
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/06910 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3GL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024
Date de saisine : 08 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 24/00327 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 01 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. STELLA PARTNERS, représentant : Me Georges DOMERGUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 368
Intimée :
Organisme URSAFF
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 05 Décembre 2024
La Greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/06910 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3GL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024
Date de saisine : 08 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 24/00327 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 01 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. STELLA PARTNERS, représentant : Me Georges DOMERGUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 368
Intimée :
Organisme URSAFF
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 05 Décembre 2024
La Greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties