CA Paris, Pôle 6 - ch. 2, 5 décembre 2024, n° 23/07679
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07679 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISMI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau - RG n° R 23/00060
APPELANT :
Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe FERREIRA SANTOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0575
INTIMÉE :
S.A.S. EBS ÉTUDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Hava MACALOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1830
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par arrêt en date du 13 juin 2024 auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure, la cour de céans a :
o Ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture,
o Désigné une médiatrice,
o Fixé un nouveau calendrier de procédure en ces termes :
- ordonnance de clôture : 27 octobre 2024
- date de plaidoirie : 07 novembre 2024 13h30,
o Réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 10 octobre 2024, M.[V] [M] demande à la cour de bien vouloir :
Donner acte à Monsieur [V] [M] de ce qu'il se désiste de l'appel qu'il a interjeté le 1er décembre 2023 de l'ordonnance rendue le 27 octobre 2023 par la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Longjumeau, enrôlé sous le numéro RG 23/07679,
1 Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Selon dernières écritures 10 octobre 2024, la société EBS Etude demande à la cour de :
- DONNER ACTE à Monsieur [M] qu'il se désiste purement et simplement de l'instance engagée sur son appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU du 27 octobre 2023, enregistrée sous le numéro R.G. R n°23/00060,
- CONSTATER le désistement et l'acceptation de la Société EBS ETUDE et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'Appel de PARIS,
- Laisser les dépens à la charge de chaque partie.
MOTIFS :
M.[V] [M] expose qu'il entend se désister de l'appel par lui interjeté de l'ordonnance rendue le 27 octobre 2023 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau, sous réserve de l'acceptation par la société EBS Etude de ce désistement.
La société EBS Etude rappelle que l'affaire a été plaidée le 16 mai 2024 et a fait l'objet d'un renvoi en médiation et d'une réouverture des débats.
Elle précise que les parties sont convenues d'un accord, mettant ainsi fin au litige les opposant.
Elle accepte le désistement d'instance de M.[V] [M].
En l'état de l'exposé des parties, il sera donc fait droit à la demande de désistement d'instance en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Il sera laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appel interjeté par M.[V] [M] selon déclaration du 1er décembre 2023 enregistrée sous le numéro RG 23/7679,
En conséquence,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
La Greffière La Présidente
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07679 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISMI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau - RG n° R 23/00060
APPELANT :
Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe FERREIRA SANTOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0575
INTIMÉE :
S.A.S. EBS ÉTUDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Hava MACALOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1830
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par arrêt en date du 13 juin 2024 auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure, la cour de céans a :
o Ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture,
o Désigné une médiatrice,
o Fixé un nouveau calendrier de procédure en ces termes :
- ordonnance de clôture : 27 octobre 2024
- date de plaidoirie : 07 novembre 2024 13h30,
o Réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 10 octobre 2024, M.[V] [M] demande à la cour de bien vouloir :
Donner acte à Monsieur [V] [M] de ce qu'il se désiste de l'appel qu'il a interjeté le 1er décembre 2023 de l'ordonnance rendue le 27 octobre 2023 par la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Longjumeau, enrôlé sous le numéro RG 23/07679,
1 Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Selon dernières écritures 10 octobre 2024, la société EBS Etude demande à la cour de :
- DONNER ACTE à Monsieur [M] qu'il se désiste purement et simplement de l'instance engagée sur son appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU du 27 octobre 2023, enregistrée sous le numéro R.G. R n°23/00060,
- CONSTATER le désistement et l'acceptation de la Société EBS ETUDE et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'Appel de PARIS,
- Laisser les dépens à la charge de chaque partie.
MOTIFS :
M.[V] [M] expose qu'il entend se désister de l'appel par lui interjeté de l'ordonnance rendue le 27 octobre 2023 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau, sous réserve de l'acceptation par la société EBS Etude de ce désistement.
La société EBS Etude rappelle que l'affaire a été plaidée le 16 mai 2024 et a fait l'objet d'un renvoi en médiation et d'une réouverture des débats.
Elle précise que les parties sont convenues d'un accord, mettant ainsi fin au litige les opposant.
Elle accepte le désistement d'instance de M.[V] [M].
En l'état de l'exposé des parties, il sera donc fait droit à la demande de désistement d'instance en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Il sera laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appel interjeté par M.[V] [M] selon déclaration du 1er décembre 2023 enregistrée sous le numéro RG 23/7679,
En conséquence,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
La Greffière La Présidente