CA Paris, Pôle 1 - ch. 2, 5 décembre 2024, n° 24/13458
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13458 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2IY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mai 2024 -Président du TJ de [Localité 7] - RG n° 23/59060
APPELANT
M. [S] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien JORAND, avocat au barreau de PARIS, toque : L0293
INTIMÉE
S.A.R.L. TESLA FRANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
****
Par déclaration du 22 juillet 2024, M. [S] [Y] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 30 mai 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Tesla France.
Par acte remis et notifié le 26 septembre 2024, M. [Y] déclare se désister de l'instance d'appel enregistrée sous le n°RG 24/13458 suivant déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 22 juillet 2024 et portant appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris rendue le 30 mai 2024 (n° RG 23/59060). Il précise que par l'effet de ce désistement il renonce à interjeter appel de l'ordonnance déférée à la cour, sans toutefois renoncer à son droit d'action au fond.
La société Tesla France a constitué avocat mais n'a pas conclu.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 novembre 2024.
SUR CE LA COUR
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelant, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Dit parfait le désistement d'instance de M. [S] [Y],
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Dit que M. [S] [Y] supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13458 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2IY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mai 2024 -Président du TJ de [Localité 7] - RG n° 23/59060
APPELANT
M. [S] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien JORAND, avocat au barreau de PARIS, toque : L0293
INTIMÉE
S.A.R.L. TESLA FRANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
****
Par déclaration du 22 juillet 2024, M. [S] [Y] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 30 mai 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Tesla France.
Par acte remis et notifié le 26 septembre 2024, M. [Y] déclare se désister de l'instance d'appel enregistrée sous le n°RG 24/13458 suivant déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 22 juillet 2024 et portant appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris rendue le 30 mai 2024 (n° RG 23/59060). Il précise que par l'effet de ce désistement il renonce à interjeter appel de l'ordonnance déférée à la cour, sans toutefois renoncer à son droit d'action au fond.
La société Tesla France a constitué avocat mais n'a pas conclu.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 novembre 2024.
SUR CE LA COUR
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelant, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Dit parfait le désistement d'instance de M. [S] [Y],
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Dit que M. [S] [Y] supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE