CA Agen, ch. civ., 9 décembre 2024, n° 24/00664
AGEN
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00664
N° Portalis DBVO-V-B7I -DH2T
GROSSE le
aux avocats
N° 117/24
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 09 DÉCEMBRE 2024
------
APPELANTE :
SASU IDELEC pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie DELMAS, avocate au barreau d'AGEN
Appelante d'une ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 03 juin 2024, RG 23/00337
INTIMÉE :
Madame [I] [D] épouse [N]
née le 17 juillet 1986 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire)
de nationalité française, responsable administrative
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
A l'audience tenue le 09 décembre 2024 par André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la cour d'appel d'Agen, assisté de Catherine HUC, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
' '
'
Vu l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 03 juin 2024,
Vu l'appel interjeté par la SASU IDELEC le 28 juin 2024 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 4 septembre 2024 ;
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 octobre 2024 ;
Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;
Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie :
- dans les 10 jours de l'avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée
- dans le mois de l'avis de fixation à bref délai d'un dépôt des conclusions par l'appelant,
Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
La greffière Le conseiller de la mise en état
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00664
N° Portalis DBVO-V-B7I -DH2T
GROSSE le
aux avocats
N° 117/24
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 09 DÉCEMBRE 2024
------
APPELANTE :
SASU IDELEC pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie DELMAS, avocate au barreau d'AGEN
Appelante d'une ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 03 juin 2024, RG 23/00337
INTIMÉE :
Madame [I] [D] épouse [N]
née le 17 juillet 1986 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire)
de nationalité française, responsable administrative
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
A l'audience tenue le 09 décembre 2024 par André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la cour d'appel d'Agen, assisté de Catherine HUC, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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Vu l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 03 juin 2024,
Vu l'appel interjeté par la SASU IDELEC le 28 juin 2024 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 4 septembre 2024 ;
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 octobre 2024 ;
Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;
Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie :
- dans les 10 jours de l'avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée
- dans le mois de l'avis de fixation à bref délai d'un dépôt des conclusions par l'appelant,
Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
La greffière Le conseiller de la mise en état