CA Paris, Pôle 1 - ch. 8, 6 décembre 2024, n° 24/07909
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07909 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVQ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Décembre 2023 -Président du TJ de Bobigny - RG n° 23/01675
APPELANTS
M. [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
M. [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A.S. WE WIN SAINT DENIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D100
INTIMÉE
S.C.I. WLSON INVEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me david DAHAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
Par acte du 17 février 2022, la société Wilson Invest a donné à bail commercial à M. [T] [P], agissant pour le compte de la société We Win Saint-Denis, des locaux situés à [Adresse 7] et [Adresse 3].
Par un second contrat, daté du 9 août 2022, la société Wilson Invest a donné à bail commercial à M. [T] [P], agissant pour le compte de la même société, un autre local situé dans le même immeuble.
Par acte des 20 et 22 septembre 2023, la société Wilson Invest a fait assigner la société We Win Saint-Denis ainsi que MM. [T] [P] et [F] [P], en leur qualité de cautions, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans les deux baux susvisés, expulsion et condamnation solidaire ou, à défaut, in solidum de défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré locatif.
Les parties étant parvenues à un accord, ont sollicité son homologation.
Par ordonnance du 27 décembre 2023, le premier juge a :
constaté l'accord intervenu entre la société Wilson Invest d'une part, la société We Win Saint-Denis, M. [F] [P] et M. [T] [P] d'autre part, dans les termes indiqués au protocole d'accord transactionnel conclu le 21 décembre 2023 et annexé à la décision ;
homologué cet accord ;
rendu exécutoire ledit protocole transactionnel ;
renvoyé le sort des frais et dépens à l'accord des parties.
Par déclaration du 19 avril 2024, la société We Win Saint-Denis et MM. [F] et [T] [P] ont relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
Le 14 juin 2024, la société We Win Saint-Denis a remis des conclusions signifiées par acte du même jour à la société Wilson Invest dans lesquelles elle demande à la cour de :
la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
débouter la société Wilson Invest de ses demandes ;
réformer la décision entreprise en ce qu'elle a constaté l'accord des parties et homologué le protocole d'accord transactionnel conclu le 21 décembre 2023 ;
lui accorder des délais de paiement de 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil pour régler sa dette locative à compter de la décision à intervenir ;
suspendre les effets des clauses résolutoires prévues dans les baux commerciaux en date des 17 février et 9 août 2022 pendant les délais accordés en application de l'article L.145-41 du code de commerce ;
condamner la société Wilson Invest au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 11 juillet 2024, la société Wilson Invest demande à la cour de :
déclarer irrecevable l'appel et les demandes de la société We Win Saint-Denis et de MM. [P] ;
subsidiairement,
déclarer la société We Win et MM. [P] mal fondés en leur appel et les débouter ;
confirmer l'ordonnance entreprise ;
condamner les appelants à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MM. [P] n'ont pas conclu.
La clôture de la procédure a été prononcée le 16 octobre 2024.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
Sur la recevabilité de l'appel
L'ordonnance entreprise a homologué le protocole d'accord conclu entre les parties le 21 décembre 2023, aux termes duquel la société We Win Saint-Denis s'est engagée à payer à la société Wilson Invest l'intégralité de sa dette locative d'un montant de 25.537,03 euros, en douze mensualités de 2.128,05 euros au plus tard le 5 de chaque mois et, pour la première fois, à compter de son homologation et à régler les échéances courantes de loyer et de charges.
En contrepartie de cet étalement de la dette, il a été consenti à la société Wilson Invest par la société We Win Saint-Denis un nantissement sur le fonds de commerce pour un montant de 25.537,03 euros.
Il a encore été prévu qu'à défaut de respect de l'échéancier pendant la durée des délais accordés et de paiement des loyers courants majorés des charges et accessoires, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire stipulée dans les deux baux sera définitivement acquise, les deux baux étant résiliés de plein droit.
La société We Win Saint-Denis entend obtenir la réformation de l'ordonnance entreprise en expliquant que ses comptes bancaires ont été bloqués par sa banque et qu'elle n'a pu disposer d'un terminal de paiement lui permettant d'encaisser les recettes, ce qui l'a placée dans une situation économique désastreuse, qui doit, toutefois, trouver une issue prochaine lui permettant de reprendre l'exploitation normale de son fonds. Elle sollicite donc l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.
La société Wilson Invest, qui indique que le protocole homologué n'a jamais été respecté, soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté, soutenant que la transaction intervenue ne permet pas la poursuite de l'action entre les parties.
En application de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Au surplus, l'ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue à la demande des parties ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Il en résulte que l'appel interjeté par la société We Win Saint-Denis et MM. [P] est irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la seule société We Win Saint-Denis.
L'équité commande de la condamner à payer à la société Wilson Invest la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer sa défense.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société We Win Saint-Denis et MM. [F] [P] et [T] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Condamne la société We Win Saint-Denis aux dépens d'appel et à payer à la société Wilson Invest la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07909 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVQ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Décembre 2023 -Président du TJ de Bobigny - RG n° 23/01675
APPELANTS
M. [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
M. [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A.S. WE WIN SAINT DENIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D100
INTIMÉE
S.C.I. WLSON INVEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me david DAHAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
Par acte du 17 février 2022, la société Wilson Invest a donné à bail commercial à M. [T] [P], agissant pour le compte de la société We Win Saint-Denis, des locaux situés à [Adresse 7] et [Adresse 3].
Par un second contrat, daté du 9 août 2022, la société Wilson Invest a donné à bail commercial à M. [T] [P], agissant pour le compte de la même société, un autre local situé dans le même immeuble.
Par acte des 20 et 22 septembre 2023, la société Wilson Invest a fait assigner la société We Win Saint-Denis ainsi que MM. [T] [P] et [F] [P], en leur qualité de cautions, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans les deux baux susvisés, expulsion et condamnation solidaire ou, à défaut, in solidum de défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré locatif.
Les parties étant parvenues à un accord, ont sollicité son homologation.
Par ordonnance du 27 décembre 2023, le premier juge a :
constaté l'accord intervenu entre la société Wilson Invest d'une part, la société We Win Saint-Denis, M. [F] [P] et M. [T] [P] d'autre part, dans les termes indiqués au protocole d'accord transactionnel conclu le 21 décembre 2023 et annexé à la décision ;
homologué cet accord ;
rendu exécutoire ledit protocole transactionnel ;
renvoyé le sort des frais et dépens à l'accord des parties.
Par déclaration du 19 avril 2024, la société We Win Saint-Denis et MM. [F] et [T] [P] ont relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
Le 14 juin 2024, la société We Win Saint-Denis a remis des conclusions signifiées par acte du même jour à la société Wilson Invest dans lesquelles elle demande à la cour de :
la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
débouter la société Wilson Invest de ses demandes ;
réformer la décision entreprise en ce qu'elle a constaté l'accord des parties et homologué le protocole d'accord transactionnel conclu le 21 décembre 2023 ;
lui accorder des délais de paiement de 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil pour régler sa dette locative à compter de la décision à intervenir ;
suspendre les effets des clauses résolutoires prévues dans les baux commerciaux en date des 17 février et 9 août 2022 pendant les délais accordés en application de l'article L.145-41 du code de commerce ;
condamner la société Wilson Invest au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 11 juillet 2024, la société Wilson Invest demande à la cour de :
déclarer irrecevable l'appel et les demandes de la société We Win Saint-Denis et de MM. [P] ;
subsidiairement,
déclarer la société We Win et MM. [P] mal fondés en leur appel et les débouter ;
confirmer l'ordonnance entreprise ;
condamner les appelants à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MM. [P] n'ont pas conclu.
La clôture de la procédure a été prononcée le 16 octobre 2024.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
Sur la recevabilité de l'appel
L'ordonnance entreprise a homologué le protocole d'accord conclu entre les parties le 21 décembre 2023, aux termes duquel la société We Win Saint-Denis s'est engagée à payer à la société Wilson Invest l'intégralité de sa dette locative d'un montant de 25.537,03 euros, en douze mensualités de 2.128,05 euros au plus tard le 5 de chaque mois et, pour la première fois, à compter de son homologation et à régler les échéances courantes de loyer et de charges.
En contrepartie de cet étalement de la dette, il a été consenti à la société Wilson Invest par la société We Win Saint-Denis un nantissement sur le fonds de commerce pour un montant de 25.537,03 euros.
Il a encore été prévu qu'à défaut de respect de l'échéancier pendant la durée des délais accordés et de paiement des loyers courants majorés des charges et accessoires, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire stipulée dans les deux baux sera définitivement acquise, les deux baux étant résiliés de plein droit.
La société We Win Saint-Denis entend obtenir la réformation de l'ordonnance entreprise en expliquant que ses comptes bancaires ont été bloqués par sa banque et qu'elle n'a pu disposer d'un terminal de paiement lui permettant d'encaisser les recettes, ce qui l'a placée dans une situation économique désastreuse, qui doit, toutefois, trouver une issue prochaine lui permettant de reprendre l'exploitation normale de son fonds. Elle sollicite donc l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.
La société Wilson Invest, qui indique que le protocole homologué n'a jamais été respecté, soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté, soutenant que la transaction intervenue ne permet pas la poursuite de l'action entre les parties.
En application de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Au surplus, l'ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue à la demande des parties ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Il en résulte que l'appel interjeté par la société We Win Saint-Denis et MM. [P] est irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la seule société We Win Saint-Denis.
L'équité commande de la condamner à payer à la société Wilson Invest la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer sa défense.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société We Win Saint-Denis et MM. [F] [P] et [T] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Condamne la société We Win Saint-Denis aux dépens d'appel et à payer à la société Wilson Invest la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT