Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-12.565

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Domaine de Quattre (la société) a assigné en paiement d'une provision M. X..., son ancien gérant, poursuivi devant une juridiction pénale pour avoir émis des chèques au profit d'une autre société dont il était le gérant et prélevé une rémunération, alors qu'aucune rémunération ne lui avait été allouée ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge des référés d'examiner le fond du droit ; que ce dernier ne saurait en effet analyser les faits de la cause pour statuer au lieu et place du juge du fond sur la responsabilité de M. X... discutée dans le cadre de la procédure pénale en cours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une procédure pénale n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à l'allocation d'une provision et qu'il appartenait, en conséquence, au juge des référés, saisi d'une telle demande, de rechercher si l'obligation invoquée n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel qui n'a pas effectué cette recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.