CA Paris, Pôle 5 - ch. 8, 17 décembre 2024, n° 24/11439
PARIS
Arrêt
Autre
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024
(n° / 2024 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUSD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juin 2024 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024025486
APPELANTE
S.A.R.L. BUSINESS CONCEPT , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 792 070 104,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151,
INTIMÉS
LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement,
Dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181,
S.A.S. GEMMJ, prise en la personne de Me [Z] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BUSINESS CONCEPT, désignée à ces fonctions par jugement du 12 juin 2024 du tribunal de commerce de Paris,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 917 789 158,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Célia AKDAR, avocate au barreau de PARIS, toque E585,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Mme Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La SARL Business Concept, créée en 2012 par M. [B] [L] actionnaire à 100%, exerce une activité de prestations de conseils aux entreprises.
Par acte extra-judiciaire du 11 avril 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) parisien 1, invoquant l'existence d'une créance de 40 585 euros, a fait assigner la société Business Concept en ouverture en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a notamment :
- ouvert une procédure liquidation judiciaire à l'égard de la société Business Concept;
- désigné la SAS GEMMJ prise en la personne de Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Business Concept ;
- fixé au 12 décembre 2022 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première mise en recouvrement.
Par déclaration du 20 juin 2024, la société Business Concept a relevé appel du jugement du 12 juin 2024, intimant la SAS GEMMJ prise en la personne de Me [Z] [H] en qualité de liquidateur judiciaire et le comptable public du PRS parisien 1.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, la société Business Concept demande à la cour de :
- Constater le désistement de l'appel de la société Business Concept,
- Donner acte aux parties de ce qu'elles conserveront chacune à leur charge l'ensemble des frais et dépens qu'elles ont engagés,
- Juger en conséquence que la présente instance est éteinte.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 demande à la cour de :
- débouter la société Business Concept de l'ensemble de ses demandes en l'absence d'un moyen sérieux de contestation de la décision en appel ;
- confirmer le jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Paris du 12 juin 2024 ;
- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Cependant, par courrier envoyé par RPVA, le conseil du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé parisien a écrit à la cour qu'il prend acte de la demande de désistement formulée par la société Business Concept.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024, la SAS GEMMJ demande à la cour de :
- la juger recevable et bien fondée en ses présentes écritures, pièces et demandes ;
- débouter la société Business Concept de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 juin 2024 en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société Business Concept et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;
- condamner la société Business Concept à régler à la SAS GEMMJ ès-qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cependant, par courrier envoyé par RPVA le 11 novembre 2024, le conseil de la SAS GEMMJ ès-qualités, de liquidateur judiciaire de la société Business Concept, fait part à la cour de ce que la société Business Concept a versé entre ses mains l'intégralité du passif , qu'elle devrait se désister de son appel et que de son côté il s'apprête à déposer une requête aux fins de clôture pour extinction du passif.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 décembre 2024.
SUR CE,
Il convient de constater le désistement d'appel de la société Business Concept et que les intimées ne s'opposent pas à ce désistement.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Aucune considération ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d'appel de la société Business Concept,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Rejette les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière,
Liselotte FENOUIL
La présidente,
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024
(n° / 2024 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUSD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juin 2024 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024025486
APPELANTE
S.A.R.L. BUSINESS CONCEPT , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 792 070 104,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151,
INTIMÉS
LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement,
Dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181,
S.A.S. GEMMJ, prise en la personne de Me [Z] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BUSINESS CONCEPT, désignée à ces fonctions par jugement du 12 juin 2024 du tribunal de commerce de Paris,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 917 789 158,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Célia AKDAR, avocate au barreau de PARIS, toque E585,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Mme Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La SARL Business Concept, créée en 2012 par M. [B] [L] actionnaire à 100%, exerce une activité de prestations de conseils aux entreprises.
Par acte extra-judiciaire du 11 avril 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) parisien 1, invoquant l'existence d'une créance de 40 585 euros, a fait assigner la société Business Concept en ouverture en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a notamment :
- ouvert une procédure liquidation judiciaire à l'égard de la société Business Concept;
- désigné la SAS GEMMJ prise en la personne de Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Business Concept ;
- fixé au 12 décembre 2022 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première mise en recouvrement.
Par déclaration du 20 juin 2024, la société Business Concept a relevé appel du jugement du 12 juin 2024, intimant la SAS GEMMJ prise en la personne de Me [Z] [H] en qualité de liquidateur judiciaire et le comptable public du PRS parisien 1.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, la société Business Concept demande à la cour de :
- Constater le désistement de l'appel de la société Business Concept,
- Donner acte aux parties de ce qu'elles conserveront chacune à leur charge l'ensemble des frais et dépens qu'elles ont engagés,
- Juger en conséquence que la présente instance est éteinte.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 demande à la cour de :
- débouter la société Business Concept de l'ensemble de ses demandes en l'absence d'un moyen sérieux de contestation de la décision en appel ;
- confirmer le jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Paris du 12 juin 2024 ;
- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Cependant, par courrier envoyé par RPVA, le conseil du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé parisien a écrit à la cour qu'il prend acte de la demande de désistement formulée par la société Business Concept.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024, la SAS GEMMJ demande à la cour de :
- la juger recevable et bien fondée en ses présentes écritures, pièces et demandes ;
- débouter la société Business Concept de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 juin 2024 en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société Business Concept et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;
- condamner la société Business Concept à régler à la SAS GEMMJ ès-qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cependant, par courrier envoyé par RPVA le 11 novembre 2024, le conseil de la SAS GEMMJ ès-qualités, de liquidateur judiciaire de la société Business Concept, fait part à la cour de ce que la société Business Concept a versé entre ses mains l'intégralité du passif , qu'elle devrait se désister de son appel et que de son côté il s'apprête à déposer une requête aux fins de clôture pour extinction du passif.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 décembre 2024.
SUR CE,
Il convient de constater le désistement d'appel de la société Business Concept et que les intimées ne s'opposent pas à ce désistement.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Aucune considération ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d'appel de la société Business Concept,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Rejette les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière,
Liselotte FENOUIL
La présidente,
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT