CA Rennes, 4e ch., 17 décembre 2024, n° 24/02664
RENNES
Ordonnance
Autre
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 130
N° RG 24/02664
N° Portalis DBVL-V-B7I-UX4A
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 17 DECEMBRE 2024
Le dix sept Décembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du douze Novembre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Françoise BERNARD, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.A.R.L. CIVEL
immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n° 451 222 947
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame [E] [D]
née le 31 Juillet 1969 à [Localité 4] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Le jugement rendu le 15 février 2024 rendu par a le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :
- constaté que Mme [E] [D] s'est portée intervenante volontaire dans la présente instance ;
- débouté M. [R] [L] et Mme [D] de toutes leurs demandes ;
- condamné M. [R] [L] seul à verser à la SARL Civel les sommes de :
- 1 997,24 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2021, date de la mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement ;
- 299,59 euros au titre de la clause pénale.
- débouté la SARL Civel de sa demande au titre de la résistance abusive ;
- condamné M. [R] [L] et Mme [D] à payer solidairement à la SARL Civel la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné M. [R] [L] seul à payer la totalité des frais d'expertise à hauteur de 3 905 euros ;
- condamné solidairement M. [R] [L] et Mme [D] aux dépens ;
- condamné M. [R] [L] seul aux frais de l'injonction de payer initiale.
Mme [D] a interjeté appel de cette décision le 2 mai 2024 (RG n°24-2664).
Vu les dernières conclusions d'incident du 8 novembre 2024 aux termes desquelles la SARL Civel demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908 et suivants du Code de procédure civile, de :
- constater, à défaut prononcer, la caducité de la déclaration d'appel n°24-2396 de Mme [D] en date du 2 mai 2024 ;
- condamner Mme [D] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens de l'incident.
Vu les dernières conclusions de Mme [D] du 29 octobre 2024 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908 et 930-1 du Code de procédure civile de :
- rejeter la caducité de la déclaration d'appel opposée par la SARL Civel ;
- débouter la SARL Civel de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la SARL Civel à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Deux appels ont été formés à l'encontre de la décision de première instance :
- d'une part, celui de M. [L] en date du 30 avril 2024 (RG n°24-2620) ;
- et d'autre part celui de Mme [D] le 2 mai 2024 (RG 24-2664).
En l'état, aucune jonction des deux procédures n'a été prononcée.
La SARL Civel reproche à Mme [D] de ne pas avoir signifié par voie électronique, dans le dossier RG n°24-2664, ses conclusions d'appelante dans le délai de trois mois.
Il sera répondu que Mme [D] était partie intervenante au stade de la première instance et a relevé appel dans le délai légal. En outre, les deux appelants au fond ont notifié leurs premières conclusions par RPVA le 24 juillet 2024 dans le cadre de la procédure RG n°24-2620, soit dans le délai de trois mois qui leur est imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023.
La cour est donc valablement saisie de ces conclusions en dépit de l'indication d'un numéro de répertoire général (RG) erroné.
Dès lors, l'appel de Mme [D] est recevable. La fin de non-recevoir soulevée par la SARL Civel sera donc rejetée. Cette dernière sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et au paiement des dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé
- Rejetons la demande de caducité de la déclaration d'appel présentée par la SARL Civel ;
- condamnons la SARL Civel à verser à Mme [D] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rejetons les autres demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamnons la SARL Civel au paiement des dépens de l'incident.
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
ORDONNANCE N° 130
N° RG 24/02664
N° Portalis DBVL-V-B7I-UX4A
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 17 DECEMBRE 2024
Le dix sept Décembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du douze Novembre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Françoise BERNARD, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.A.R.L. CIVEL
immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n° 451 222 947
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame [E] [D]
née le 31 Juillet 1969 à [Localité 4] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Le jugement rendu le 15 février 2024 rendu par a le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :
- constaté que Mme [E] [D] s'est portée intervenante volontaire dans la présente instance ;
- débouté M. [R] [L] et Mme [D] de toutes leurs demandes ;
- condamné M. [R] [L] seul à verser à la SARL Civel les sommes de :
- 1 997,24 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2021, date de la mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement ;
- 299,59 euros au titre de la clause pénale.
- débouté la SARL Civel de sa demande au titre de la résistance abusive ;
- condamné M. [R] [L] et Mme [D] à payer solidairement à la SARL Civel la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné M. [R] [L] seul à payer la totalité des frais d'expertise à hauteur de 3 905 euros ;
- condamné solidairement M. [R] [L] et Mme [D] aux dépens ;
- condamné M. [R] [L] seul aux frais de l'injonction de payer initiale.
Mme [D] a interjeté appel de cette décision le 2 mai 2024 (RG n°24-2664).
Vu les dernières conclusions d'incident du 8 novembre 2024 aux termes desquelles la SARL Civel demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908 et suivants du Code de procédure civile, de :
- constater, à défaut prononcer, la caducité de la déclaration d'appel n°24-2396 de Mme [D] en date du 2 mai 2024 ;
- condamner Mme [D] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens de l'incident.
Vu les dernières conclusions de Mme [D] du 29 octobre 2024 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908 et 930-1 du Code de procédure civile de :
- rejeter la caducité de la déclaration d'appel opposée par la SARL Civel ;
- débouter la SARL Civel de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la SARL Civel à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Deux appels ont été formés à l'encontre de la décision de première instance :
- d'une part, celui de M. [L] en date du 30 avril 2024 (RG n°24-2620) ;
- et d'autre part celui de Mme [D] le 2 mai 2024 (RG 24-2664).
En l'état, aucune jonction des deux procédures n'a été prononcée.
La SARL Civel reproche à Mme [D] de ne pas avoir signifié par voie électronique, dans le dossier RG n°24-2664, ses conclusions d'appelante dans le délai de trois mois.
Il sera répondu que Mme [D] était partie intervenante au stade de la première instance et a relevé appel dans le délai légal. En outre, les deux appelants au fond ont notifié leurs premières conclusions par RPVA le 24 juillet 2024 dans le cadre de la procédure RG n°24-2620, soit dans le délai de trois mois qui leur est imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023.
La cour est donc valablement saisie de ces conclusions en dépit de l'indication d'un numéro de répertoire général (RG) erroné.
Dès lors, l'appel de Mme [D] est recevable. La fin de non-recevoir soulevée par la SARL Civel sera donc rejetée. Cette dernière sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et au paiement des dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé
- Rejetons la demande de caducité de la déclaration d'appel présentée par la SARL Civel ;
- condamnons la SARL Civel à verser à Mme [D] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rejetons les autres demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamnons la SARL Civel au paiement des dépens de l'incident.
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,