Décisions

Cass. 2e civ., 17 janvier 1990, n° 88-18.614

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Aubouin

Rapporteur :

M. Dutheillet-Lamonthézie

Avocat général :

M. Ortolland

Avocat :

SCP Lesourd et Baudin

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... et à ordonner une expertise ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.