Cass. 2e civ., 17 janvier 1990, n° 88-18.614
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Aubouin
Rapporteur :
M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général :
M. Ortolland
Avocat :
SCP Lesourd et Baudin
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Aubouin
Rapporteur :
M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général :
M. Ortolland
Avocat :
SCP Lesourd et Baudin