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Décisions

Cass. 3e civ., 4 février 1987, n° 83-70.037

COUR DE CASSATION

Arrêt

Annulation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Monégier du Sorbier

Rapporteur :

M. Didier

Avocat général :

M. de Saint-Blancard

Avocats :

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, SCP Waquet

Bouches-du-Rhône, du 12 nov. 1982

12 novembre 1982

Attendu que les arrêtés prononçant la déclaration d'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité ayant été annulés par la juridiction administrative avant le désistement du pourvoi de M. David X..., il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'ordonnance attaquée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi,

CONSTATE L'ANNULATION de l'ordonnance rendue le 12 novembre 1982, entre les parties, par le juge du département des Bouches-du-Rhône ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

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