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Décisions

Cass. 1re civ., 4 juillet 2000, n° 98-10.744

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

Douai, du 20 Nov. 1997

20 novembre 1997

Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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