Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.390

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1980 ;

Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; qu'il résulte du second que les conditions de fond du mariage, et notamment le consentement, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de son mariage avec M. X..., de nationalité marocaine, formée par Mme Y..., de nationalité française, l'arrêt retient, sur le seul fondement de la loi française, que le défaut d'intention matrimoniale du mari n'est pas établi ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... était de nationalité marocaine, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le consentement au mariage de ce dernier au regard de la loi marocaine ainsi désignée, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.