Cass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 74-14.821

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE X..., MARCHAND FORAIN, QUI PARQUAIT DE NUIT SA CAMIONNETTE SUR UN EMPLACEMENT NUMEROTE DU GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., S'EST APERCU QUE CE VEHICULE AVAIT ETE VOLE DURANT LA NUIT ;

QU'IL A ETE RETROUVE PAR LA SUITE, VIDE DES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT ;

QUE X... A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DU PRIX DE CELLE-CI, SOIT 79 000 FRANCS ;

QUE LA SOCIETE AYANT RECONNU QU'ELLE ETAIT SEULEMENT DEPOSITAIRE DU FOURGON ET NON DES MARCHANDISES DONT ELLE IGNORAIT L'EXISTENCE, X... A PRODUIT UNE ATTESTATION DE MEYER AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER CERTIFIAIT : "J'AI PU CONSTATER, COMME TOUT LE MONDE D'AILLEURS, QUE M X... ENTREPOSAIT SES MARCHANDISES DANS SA CAMIONNETTE, CECI ETAIT CONNU DU GARDIEN ET DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU GARAGE ";

QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LES ATTESTATIONS DE QUELQUES PERSONNES ETRANGERES AU PERSONNEL DU GARAGE ET SELON LESQUELLES ELLES AVAIENT CONNAISSANCE DU FAIT QUE X... LAISSAIT DANS SA CAMIONNETTE LES MARCHANDISES NECESSAIRES A SA PROFESSION, SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LE GARAGISTE AVAIT EGALEMENT UNE TELLE CONNAISSANCE ", A DENATURE PAR OMISSION L'ATTESTATION DE MEYER ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.