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Décisions

Cass. 3e civ., 18 juillet 1995, n° 93-19.530

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Aydalot

Avocat général :

M. Weber

Avocats :

Me Jacoupy, SCP Le Bret et Laugier

Rennes, 1re ch. A, du 15 juin 1993

15 juin 1993

Sur le premier moyen :

Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;

Attendu que pour déclarer recevables les conclusions déposées par les époux X... le 17 mars 1993, postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1993) retient que la réouverture des débats ordonnée à l'audience du 18 mai 1993 emporte révocation de l'ordonnance de clôture ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réouverture des débats, ordonnée pour permettre un changement de la composition de la juridiction, n'impliquait pas la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

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