Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.605

Sur le premier moyen :
Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le secrétaire qui a assisté à son prononcé ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au secrétariat général, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail était assistée de Mme Catherine X..., agent du secrétariat ayant régulièrement prêté le serment prévu à l'article R. 143-30 du code de la sécurité sociale ;
Que l'arrêt signé par M. Nicolas Y..., secrétaire général, est en conséquence entaché de nullité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée.