Cass. 3e civ., 28 janvier 1975, n° 73-70.288

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN DONNEE A BAIL A BARILLON, HORTICULTEUR, AYANT ETE FRAPPEE D'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AU LOCATAIRE PAR LA COMMUNE DE BOBIGNY ;

QUE LEDIT ARRET, SELON UNE COPIE DELIVREE A CETTE COMMUNE, ACCORDE EN SON DISPOSITIF DEUX INDEMNITES A BARILLON, L'UNE DE 13750 FRANCS POUR DEPOSSESSION ET REMPLOI, L'AUTRE DE 63261 FRANCS POUR EVICTION PROFESSIONNELLE ;

QU'AU CONTRAIRE, SELON LA COPIE SIGNIFIEE A BARILLON A LA REQUETE DE LA COMMUNE, LE DISPOSITIF DU MEME ARRET COMPORTE EN OUTRE UN RENVOI EN MARGE, PARAPHE, ALLOUANT A L'EXPROPRIE UNE TROISIEME INDEMNITE, D'UN MONTANT DE 18197 FRANCS, POUR RUPTURE ANTICIPEE DE BAIL ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE DIFFERENCE ENTRE LES DEUX COPIES, IL EST ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUE L'ARRET AURAIT ETE RECTIFIE EN SON DISPOSITIF, APRES SON PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SANS QUE LA PROCEDURE LEGALE PREVUE EN MATIERE DE RECTIFICATION D'ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AIT ETE RESPECTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DE LA COPIE SIGNIFIEE A LA REQUETE DE LA COMMUNE EST IDENTIQUE A CELUI DE L'EXPEDITION COLLATIONNEE DEPOSEE AU DOSSIER QUI A ETE ETABLI ET COTE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;

QUE LES MENTIONS OU OMISSIONS DE LA COPIE DELIVREE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT NE PEUVENT FAIRE FOI CONTRE LES ENONCIATIONS DE L'EXPEDITION COLLATIONNEE, CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE PAR LE GREFFIER ;

D'OU IL SUIT QUE, L'EXISTENCE DE LA RECTIFICATION ALLEGUEE N'ETANT PAS ETABLIE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).