Décisions

Cass. 2e civ., 7 février 1990, n° 88-19.570

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Dutheillet-Lamonthézie

Rapporteur :

M. Deroure

Avocat général :

M. Joinet

Avocat :

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Sur le moyen unique :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal de commerce à la requête de la société Pompes Guinard à l'encontre de Mme X..., ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;

Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 1988, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Châteauroux.