Décisions

Cass. 2e civ., 9 décembre 1997, n° 96-13.139

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Zakine

Rapporteur :

Mme Vigroux

Avocat général :

M. Kessous

Avocat :

SCP Waquet, Farge et Hazan

Sur le moyen unique :

Vu les articles 615 du Code de procédure civile de la Polynésie Française et 116 du Code de procédure civile ;

Attendu que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle;

que la contradiction entre les mentions relatives à la date équivaut à l'absence de date ;

Attendu qu'il ressort des mentions liminaires de l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... aux consorts Y..., qu'il a été prononcé à l'audience publique du 1er juin 1995 alors qu'il énonce in fine qu'il a été prononcé le 18 mai 1995;

que ces mentions contradictoires ne permettent pas de savoir à quelle date l'arrêt a été rendu ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.