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Décisions

Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.761

COUR DE CASSATION

Arrêt

Annulation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Ancel

Rapporteur :

M. Moussa

Avocat général :

M. Domingo

Avocats :

SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard

Colmar, du 25 févr. 2002

25 février 2002

Sur le premier moyen :

Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller ;

En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.

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