Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes par application de l'article 55 du règlement PS3 de la SNCF ;
Attendu que par arrêt n° 222600 rendu le 29 juin 2001, le Conseil d'Etat a déclaré illégal ledit article 55 du règlement PS3 ;
Attendu que par l'effet de cette décision, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
