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Décisions

Cass. 3e civ., 21 février 1995, n° 93-70.291

COUR DE CASSATION

Arrêt

Annulation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

Mme Cobert

Avocat général :

M. Baechlin

Avocat :

SCP Mattei-Dawance

Cass. 3e civ. n° 93-70.291

20 février 1995

Sur le premier moyen, qui est prélable :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, 27 septembre 1993), que le transfert de propriété de biens appartenant à Mme X... a été prononcé au profit de la commune de Saint-Briac-sur-Mer ;

Attendu que cette ordonnance ayant été prononcée au visa d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du 12 août 1993, qui a été rapporté par le préfet par arrêté du 29 décembre 1993, doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

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