Cass. com., 11 avril 2012, n° 10-25.570

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 2 novembre 2011 renvoyant au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 624-6 du code de commerce posée par Mme X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010 ;

Vu l'article 62 de la Constitution ;

Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a accueilli la demande du liquidateur judiciaire de M. Y... tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse de celui-ci ;

Attendu que, par décision n° 2011-212 Q. P. C. du 20 janvier 2012, publiée au journal officiel le 21 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 624-6 précité et a précisé que l'abrogation de ce texte prendra effet à compter de la publication de la décision et sera applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date ;

Attendu que l'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.