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Décisions

Cass. mixte, 6 juillet 1984, n° 81-11.587

COUR DE CASSATION

Arrêt

Non-lieu à statuer

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Rozès

Rapporteur :

M. Ponsard

Avocat général :

M. Sadon

Avocat :

Me Célice

Orléans, ch. civ., du 22 janv. 1981

22 janvier 1981

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, en date du 22 janvier 1981, d'avoir rectifié en le complétant un précédent arrêt du 13 mars 1980, alors que, selon le moyen, il n'y aurait pas eu, dans ce précédent arrêt, omission de statuer sur le point prétendument complété ;

Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, a cassé l'arrêt précité du 13 mars 1980 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été complété par l'arrêt du 22 janvier 1981, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1981 par la Cour d'appel d'Orléans.

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