Cass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-16.390

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

Vu les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports Faivre a assigné devant un tribunal de commerce M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gidem, en liquidation d'une astreinte ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que l'absence de M. X... ès qualités laisse supposer qu'il n'a rien à opposer à la demande et qu'il ressort des pièces que celle-ci est bien fondée ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments fondant la demande en liquidation de l'astreinte, le tribunal de commerce a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal de commerce de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Dijon.