Cass. 2e civ., 8 novembre 2001, n° 00-13.605

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que les époux A... Rita, imputant à Nicolas Y..., alors mineur, les blessures subies par leur fils Serge, à la suite d'une chute sur la voie publique, ont assigné devant un juge des référés M. Patrick Y..., pris en qualité de représentant légal de son fils, pour obtenir l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice occasionné à la victime ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il n'est pas établi en l'état du dossier que Serge Santa Rita a été poursuivi par Nicolas Y... et qu'il est tombé au cours de cette poursuite, retient que l'accident dont il a été victime est en relation avec la poursuite qui doit être considérée comme un élément des violences ayant contribué à sa chute ;

Qu'en se déterminant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.