CA Versailles, ch. soc. 4-1, 9 janvier 2025, n° 24/03840
VERSAILLES
Ordonnance
Autre
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03840 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RB
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de saisine : 24 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/01470 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Avril 2024
Appelante :
Madame [J] [C]
Intimée :
Association NOTRE DAME
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu la déclaration d'appel de Madame [J] [C] en date du 05 Décembre 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 22 Avril 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE,
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,
Attendu que Madame [J] [C] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE nul l'acte de saisine en date du 05 Décembre 2024,
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
le 09 Janvier 2025
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03840 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RB
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de saisine : 24 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/01470 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Avril 2024
Appelante :
Madame [J] [C]
Intimée :
Association NOTRE DAME
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu la déclaration d'appel de Madame [J] [C] en date du 05 Décembre 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 22 Avril 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE,
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,
Attendu que Madame [J] [C] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE nul l'acte de saisine en date du 05 Décembre 2024,
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
le 09 Janvier 2025
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état