Cass. com., 13 avril 1983, n° 81-16.807

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 14 OCTOBRE 1981), D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, PRONONCE LE 28 FEVRIER 1958 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS UNE NOTE SOUS FORME DE CONCLUSIONS SOUMISE A LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS AVAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT CREANCIERE D'IMPORTANTES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QUE CELLES-CI LUI PERMETTRAIENT DE REGLER LE PASSIF PRIVILIGIE ET DE TENIR LES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI ACCORDER UN NOUVEAU SURSIS D'UNE ANNEE ET, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES LA CLOTURE DES DEBATS SUR LA SEULE INITIATIVE D'UNE PARTIE ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.